Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-12, r. 11.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsque le réclamant est en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge, de son état physique ou psychologique ou de sa condition sociale, le comité peut, de manière exceptionnelle et après avoir obtenu l’approbation du Conseil d’administration, verser un montant supérieur à ceux prévus à l’article 8.
D. 1455-2022, a. 9.
En vig.: 2022-09-01
9. Lorsque le réclamant est en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge, de son état physique ou psychologique ou de sa condition sociale, le comité peut, de manière exceptionnelle et après avoir obtenu l’approbation du Conseil d’administration, verser un montant supérieur à ceux prévus à l’article 8.
D. 1455-2022, a. 9.
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